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L’essentiel
- Fondement en rétention
- Article L. 743-22 du CESEDA
- Conditions en rétention
- Garanties insuffisantes ou menace grave
- Conséquence en rétention
- Maintien à disposition de la justice
- Garanties retenues
- Domicile stable, passeport, bail, promesse d’embauche
- Procédure en hospitalisation
- Notification sans délai et observations sous deux heures
- Décision en hospitalisation
- Statut sans débat et sans délai
- Risques pris en compte
- Violence ou auto-agressivité persistante
- Sursis à statuer
- Suspension de l’instance jusqu’à l’événement fixé
Définition et principaux régimes
L’appel peut suspendre l’exécution de la décision contestée, sauf disposition contraire. Le sursis à statuer suspend, quant à lui, le cours de l’instance pendant la période ou jusqu’à l’événement fixé par le juge.
En procédure civile, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que l’appel suspend l’exécution de la décision, sauf disposition contraire. L’article 525 du même code permet toutefois d’écarter cet effet suspensif dans certaines circonstances.
Le sursis à statuer obéit à une logique distincte : en application des articles 378 et 379 du Code de procédure civile, il suspend le cours de l’instance sans dessaisir le juge, jusqu’à l’échéance ou l’événement fixé.
En matière de rétention administrative, l’effet suspensif de l’appel du ministère public peut suspendre les effets d’une mainlevée. En matière d’hospitalisation complète, il peut également suspendre l’exécution d’une décision de mainlevée.
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Les conditions appréciées par la juridiction
En rétention administrative, l’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne l’effet suspensif à l’absence de garanties de représentation effectives ou à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public.
La juridiction examine concrètement les éléments produits. Un récépissé de passeport, un bail, des justificatifs de domicile, une promesse d’embauche et des attestations peuvent établir des garanties suffisantes ; à l’inverse, des éléments insuffisants ou non effectifs peuvent justifier la suspension de la mainlevée.
En hospitalisation complète, la persistance des troubles, une conscience partielle et des risques de violence ou d’auto-agressivité peuvent conduire à suspendre une décision de mainlevée malgré une amélioration clinique et un avis favorable à la levée.
Pour le sursis à statuer, le juge peut retenir une bonne administration de la justice et suspendre l’examen d’une demande dans l’attente d’une décision préalable.
Comparaison des principaux mécanismes suspensifs
| Mécanisme | Effet | Fin de la suspension |
|---|---|---|
| Appel de droit commun | L’appel suspend l’exécution de la décision, sauf disposition contraire. | Décision contraire du juge ou issue de la procédure d’appel. |
| Sursis à statuer | Suspension du cours de l’instance, sans dessaisissement du juge. | Expiration de la période fixée ou survenance de l’événement déterminé par le juge. |
| Demande de sursis en exécution forcée | Suspension des poursuites et, notamment, de la vente forcée et de l’adjudication pendant la période concernée. | Prononcé de l’ordonnance. |
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Procédure et conséquences pratiques
En matière d’hospitalisation psychiatrique, le ministère public doit notifier sans délai son appel et sa demande motivée aux personnes et autorités concernées. Celles-ci doivent pouvoir transmettre leurs observations dans les deux heures ; le premier président ou son délégué statue sans débat et sans délai.
En rétention administrative, lorsque l’effet suspensif est accordé, la personne concernée reste à la disposition de la justice jusqu’à l’examen de l’appel au fond. Lorsque les garanties de représentation sont suffisamment établies et qu’aucune menace pour l’ordre public n’est démontrée, la demande d’effet suspensif peut être rejetée.
Le sursis à statuer prend fin à l’échéance ou à la survenance de l’événement fixé par le juge. L’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, lequel peut aussi révoquer le sursis, en abréger le délai ou en ordonner un nouveau.
- Identifier le type de recours et le régime applicable.
- Produire les éléments utiles à l’appréciation des garanties ou des risques.
- Vérifier les modalités de notification et le délai d’observations lorsqu’ils sont prévus.
- Anticiper les conséquences du maintien ou de la suspension de la décision.
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Distinguer l’effet suspensif du sursis à statuer
Le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pendant la période ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par le juge.
Le sursis à statuer ne produit pas le même effet qu’un recours suspensif : il suspend le cours de l’instance, sans dessaisir le juge. À son expiration, l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.
Le juge peut prononcer le sursis d’office, le révoquer ou en abréger le délai selon les circonstances. Son opportunité relève en principe de son pouvoir discrétionnaire, sauf lorsqu’un texte impose le sursis.
Points de vigilance selon la procédure concernée
En matière de saisie et d’exécution forcée, une demande de sursis peut suspendre les poursuites jusqu’au prononcé de l’ordonnance lorsque la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation. Cette suspension peut empêcher la poursuite de la vente forcée et l’adjudication pendant cette période.
Dans un litige dépendant d’une procédure administrative, le sursis peut être fixé jusqu’à la décision de la juridiction administrative. Le juge doit donc identifier précisément l’événement ou la période mettant fin à la suspension.
- Vérifier le régime applicable au recours.
- Identifier la décision ou l’événement dont dépend la suspension.
- Distinguer la suspension de l’exécution de la suspension du cours de l’instance.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Dans quels cas l’appel du ministère public peut-il être suspensif en matière de rétention ?
L’effet suspensif dépend de l’absence de garanties de représentation effectives ou de l’existence d’une menace grave pour l’ordre public. Lorsque les éléments produits ne suffisent pas à établir ces garanties, la cour peut suspendre les effets de la mainlevée et maintenir l’étranger à la disposition de la justice.
Quels documents peuvent établir des garanties de représentation suffisantes ?
Les sources mentionnent notamment un récépissé de passeport, un bail, des justificatifs de domicile, une promesse d’embauche et des attestations. Leur valeur dépend de leur capacité à établir concrètement des garanties effectives et suffisantes.
Que se passe-t-il lorsque l’effet suspensif est accordé contre une mainlevée de rétention ?
Les effets de la décision de mainlevée sont suspendus. L’étranger reste à la disposition de la justice jusqu’à l’examen de l’appel au fond.
Comment est examinée une demande d’effet suspensif en matière d’hospitalisation complète ?
Le ministère public doit notifier sans délai son appel et sa demande motivée aux personnes et autorités concernées. Celles-ci peuvent transmettre leurs observations dans les deux heures, puis le premier président ou son délégué statue sans débat et sans délai.
Une amélioration de l’état de santé suffit-elle à faire obstacle à l’effet suspensif ?
Non nécessairement. La suspension peut être décidée si des troubles persistent et si subsistent une conscience partielle ou des risques de violence ou d’auto-agressivité, même en présence d’une amélioration clinique.
Le sursis à statuer produit-il les mêmes effets qu’un effet suspensif d’appel ?
Non. Le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pendant la période fixée par le juge ou jusqu’à la survenance de l’événement prévu. Il ne dessaisit pas le juge et l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.
Décisions et analyses sur « Effet suspensif »
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