Cour d’appel, Chambre des étrangers, 16 septembre 2026, RG n° 26/00228
N° RG 26/00228 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KRC
du 16/09/2026
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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
seize Septembre deux mille vingt six
sur appel suspensif
N° de MINUTE : 26/228
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
INTIME :
M. [F] [Z] [E]
OQTF 22668
De nationalité comorienne
Ayant pour conseil Me Laurent, henri BAYON, avocat au barreau de MAYOTTE
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [C] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris
AUTRE PARTIE :
AVOCAT GENERAL
CONSEILLER DELEGUE : Valérie LEBRETON, presidente de chambre,désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de le Réunion
GREFFIER : Lydie KABISSO
ORDONNANCE : rendue le seize Septembre deux mille vingt six
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Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 15 septembre 2026 à 12h14 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [F] [Z] [E] ;
Vu la déclaration d’appel du ministère public du 15 septembre 2026 à 17h50 avec demande d’effet suspensif reçue au greffe le 15 septembre 2026 à 18h29 ;
Vu la déclaration d’appel de M.le préfet de Mayotte ;
Vu la notification de la déclaration d’appel avec effet suspensif à l’autorité administrative, à l’étranger, à l’avocat de l’étranger, effectuée par le même courriel ;
Vu l’absence d’observation des parties ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les éléments communiqués ne suffisent pas à établir que M. [F] [Z] [E] dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.
Il convient de donner à l’appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l’intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Valérie LEBRETON, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Lydie Kabisso, greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Donnons à l’appel formé par le ministère public un effet suspensif, en conséquence disons que M. [F] [Z] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience du jeudi 17 septembre à 9h septembre 2026, cette mention valant convocation.
Fait à [Localité 1], le 16 septembre 2026,
Le greffier La présidente
Lydie KABISSO Valérie LEBRETON
Décision notifiée le seize Septembre deux mille vingt six à :
– Monsieur le Préfet de Mayotte
– Monsieur le procureur de la République
– Madame l’avocate générale
– Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
– Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
– Avocats
– L’intéressé(e) : M. [F] [Z] [E]