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L’effet suspensif de l’appel du ministère public – Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 juillet 2026, RG n° 26/00172

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Immigration / Asile > Effet suspensif

L’effet suspensif de l’appel du ministère public – Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 juillet 2026, RG n° 26/00172 : nLa juridiction accorde l’effet suspensif à l’appel formé contre la mainlevée de la rétention. L’étranger est ainsi maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience fixée, l’ordonnance précisant qu’elle n’est pas susceptible de recours.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Effet suspensif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.