Immigration / Asile > Effet suspensif
L’effet suspensif de l’appel du ministère public – Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 juillet 2026, RG n° 26/00171 : L’appel formé contre la mainlevée de la rétention reçoit un effet suspensif lorsque les garanties de représentation ne sont pas suffisamment établies. L’étrangère reste alors à la disposition de la justice jusqu’à l’examen de l’appel au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Effet suspensif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.