Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/04985
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Aucun
Résumé
Le procureur de la République a demandé que son appel contre une ordonnance du juge de la liberté et de la détention soit déclaré suspensif.
La rétention d’une personne étrangère reposait sur un arrêté annulé par le tribunal administratif de Paris. Aucun élément ne démontrait que cette annulation avait été suspendue. La juridiction a considéré que la rétention était ainsi dépourvue de base légale et a rejeté la demande d’effet suspensif.
La personne retenue a été informée que l’appel serait examiné au fond lors d’une audience fixée au 5 septembre 2026. L’ordonnance vaut convocation et doit être remise immédiatement au procureur général.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet