L’effet suspensif de la demande de sursis – Cour d’appel de Besançon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00028

L’effet suspensif de la demande de sursis – Cour d’appel de Besançon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00028 : Selon l’article R. 121-22 du code des voies civiles d’exécution, la demande suspend les poursuites jusqu’au prononcé de l’ordonnance lorsque la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation. La suspension a empêché la poursuite de la vente forcée et l’adjudication pendant cette période.