Sursis à l’exécution provisoire d’une adjudication immobilière accordé par accord des parties

L’article R. 121-22 du code des voies civiles d’exécution permet, en cas d’appel d’une décision du juge de l’exécution, de demander au premier président le sursis à son exécution par assignation en référé. La demande suspend les poursuites jusqu’au prononcé de l’ordonnance, dans les conditions prévues par ce texte.

Le sursis est en principe subordonné à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée. En l’espèce, le premier président a toutefois arrêté l’exécution provisoire en considération de l’accord des parties et de la bonne administration de la justice, sans considérer cet accord comme une approbation des moyens invoqués par le demandeur.

La demande a été déclarée recevable et l’exécution de la décision ordonnant la vente forcée du bien a été suspendue. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. Les dépens de l’instance ont été mis à la charge du demandeur, tandis que ceux de la banque ont été qualifiés de frais privilégiés de vente.

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Après l’appel d’un jugement ordonnant la vente forcée d’un immeuble, la SCI a demandé la suspension de l’exécution provisoire et de la saisie immobilière. La banque s’est associée à cette demande en raison du risque de conséquences difficilement réversibles. Le premier président a arrêté l’exécution provisoire, rejeté les demandes fondées sur l’article 700 et laissé les dépens à la charge de la SCI.

Un juge de l’exécution a constaté que les conditions d’une saisie immobilière étaient réunies, fixé la créance d’une banque à 177 059,98 euros et ordonné la vente forcée par adjudication d’un immeuble appartenant à une SCI. L’adjudication devait intervenir le 5 octobre 2026.

La SCI a interjeté appel de ce jugement, puis a assigné la banque devant le premier président afin d’obtenir l’arrêt de son exécution provisoire et la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu’à l’arrêt d’appel. Elle invoquait notamment une irrégularité du commandement de payer et l’absence d’examen complet de la créance.

La banque s’est associée à la demande de suspension dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en raison des conséquences difficilement réversibles d’une adjudication ultérieurement remise en cause. Le premier président a arrêté l’exécution provisoire, rejeté les demandes au titre de l’article 700 et laissé les dépens à la charge de la SCI.

• Appel formé contre la décision du juge de l’exécution
• Assignation en référé délivrée à la partie adverse
• Demande présentée au premier président
• Existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation
• Accord des parties sur la suspension de l’exécution
• Conséquences difficilement réversibles d’une adjudication

• Jugement du juge de l’exécution ordonnant la vente forcée
• Déclaration d’appel contre le jugement du 2 juillet 2026
• Assignation en référé délivrée par commissaire de justice
• Conclusions de la banque s’associant à la suspension
• Accord des parties constaté à l’audience

Le demandeur obtient la suspension de l’exécution provisoire et de la procédure d’adjudication dans l’attente de l’arrêt d’appel, sans validation de ses contestations de fond. La banque évite une adjudication susceptible de produire des effets difficilement réversibles, mais ses frais sont réservés comme frais privilégiés de vente.

• Suspension de la vente forcée et de l’adjudication
• Maintien de l’examen du jugement par la cour d’appel
• Absence de condamnation au titre de l’article 700
• Dépens de l’instance supportés par le demandeur
• Frais de la banque pris en frais privilégiés de vente

À faire

• Former l’appel contre la décision exécutée
• Assigner la partie adverse en référé
• Dénoncer l’assignation au tiers saisi si nécessaire
• Identifier les moyens sérieux d’annulation ou de réformation
• Documenter les conséquences irréversibles de l’exécution

À éviter

• Présenter une demande sans appel préalable
• Omettre la délivrance régulière de l’assignation
• Confondre suspension provisoire et annulation du jugement
• Présenter un accord comme une reconnaissance des moyens
• Négliger le risque d’une demande manifestement abusive

Les conditions du sursis à l’exécution provisoire

Le sursis peut être demandé au premier président en cas d’appel d’une décision du juge de l’exécution, par assignation en référé délivrée à la partie adverse. Il est accordé lorsqu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation. Ici, l’arrêt de l’exécution provisoire repose sur l’accord des parties et la bonne administration de la justice, sans approbation des moyens invoqués par le demandeur.

L’effet suspensif de la demande de sursis

Selon l’article R. 121-22 du code des voies civiles d’exécution, la demande suspend les poursuites jusqu’au prononcé de l’ordonnance lorsque la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation. La suspension a empêché la poursuite de la vente forcée et l’adjudication pendant cette période.

La répartition des dépens et frais irrépétibles

Le premier président a rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, estimant qu’il n’était pas inéquitable de laisser à chaque partie ses frais irrépétibles. Les dépens de l’instance ont été mis à la charge du demandeur ; ceux de la banque sont pris en frais privilégiés de vente.

Article R. 121-22 du code des voies civiles d’exécution, Article R. 321-3 3° du code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile