COUR D’APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 1]

Le Premier Président

ORDONNANCE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° de rôle : N° RG 26/00028 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FCBL

Code affaire : 5D demande relative à l’octroi, l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire

L’affaire, retenue à l’audience du 10 septembre 2026, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026. Les parties ont été avisées qu’à cette date, l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.

PARTIES EN CAUSE :

S.C.I. LE MOULIN

Sise [Adresse 2]

DEMANDERESSE

Représentée par Me Anne VIGNERON, de la SELARL MAILLOT – VIGNERON, avocats au barreau du JURA

ET :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

Sise [Adresse 3]

DÉFENDERESSE

Représentée par Me Manon HYVRON, avocat au barreau de BESANCON, substituant Me Aurélie DEGOURNAY, avocat au barreau du JURA

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FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu le 2 juillet 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier a constaté que les conditions de la saisie immobilière étaient réunies, a mentionné la créance pour un montant de 177.059,98 euros au profit de la SA Lyonnaise de Banque et a ordonné la vente forcée du bien appartenant à la SCI Le Moulin par adjudication d’un immeuble situé au [Adresse 4] pour le 5 octobre 2026.

Par déclaration d’appel en date du 24 août 2026, la SCI Le Moulin a formé un appel contre cette décision, et l’audience devant la cour d’appel a été programmée pour le 29 septembre 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2026 et enregistré au greffe de la cour le 28 août 2026, la SCI Le Moulin a fait assigner la SA Lyonnaise de Banque devant le premier président aux fins de solliciter le sursis à l’exécution du jugement du 2 juillet 2026 dans l’attente de l’arrêt à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle la SCI Le Moulin a repris oralement ses prétentions telles qu’énoncées dans son assignation :

’ Ordonner le sursis à l’exécution du jugement rendu le 2 juillet 2026 dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour d’appel ;

’ Ordonner le sursis à la poursuite de la procédure de saisie immobilière et notamment à l’exécution des chefs du jugement ayant

– Ordonné la vente forcée par adjudication de l’ensemble immobilier saisi ;

– Fixé l’adjudication au 5 octobre 2026 à 10h sur une mise à prix de 190 000 euros ;

– Fixé les modalités de visite du bien ;

– Autorisé l’extension des mesures de publicité ;

’ Dire qu’en conséquence l’adjudication fixée au 5 octobre 2026 à 10h ne pourra avoir lieu tant que le sursis ordonné n’aura pas pris fin ;

’ Rappeler qu’en application de l’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, la présente demande suspend les poursuites jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

’ Au surplus, condamner la SA Lyonnaise de Banque à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et la débouter de toutes demandes, fins et conclusions.

Au soutien de sa demande de sursis à exécution, la SCI Le Moulin fait valoir que le commandement de payer valant saisie est irrégulier au regard des dispositions de l’article R.321-3 3° du code des procédures civiles d’exécution, que le juge de l’exécution n’a pas vérifié chacun des éléments de la créance et n’aurait pas répondu aux contestations techniques déterminantes avancées par la SCI. Elle soutient que la réalisation de cette adjudication entraînerait un préjudice irréparable, dès lors que le transfert de propriété au profit d’un tiers serait définitif et irréversible.

Dans ses conclusions notifiées le 4 septembre 2026, la SA Lyonnaise de Banque demande au premier président de la cour d’appel de :

’ Ordonner le sursis à exécution du jugement du 2 juillet 2026 dans l’attente de l’arrêt d’appel à intervenir ;

’ Condamner la SCI Le Moulin à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, ceux de la SA Lyonnaise de Banque étant pris en frais privilégiés de vente.

Au soutien du rejet des demandes, elle indique que sans valoir approbation aux moyens formulés par la SCI Le Moulin, elle s’associe à la demande formulée par cette dernière pour des raisons de bonne administration de la justice, aux motifs que dans l’hypothèse d’une infirmation éventuelle du jugement du 2 juillet 2026, la réalisation de l’adjudication emporterait des conséquences difficilement réversibles.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R 121-22 du code des voies civiles d’exécution, en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

La décision du premier président n’est pas susceptible de pourvoi.

En considération de l’accord entre les parties dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et sans que cela vaille approbation par la SA Lyonnaise de banque aux moyens formulés par la SCI Le Moulin, il y a lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 2 juillet 2026.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés pour la présente instance.

Les dépens sont laissés à la charge de la SCI Le Moulin, ceux de la SA Lyonnaise de Banque étant pris en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

Déclare recevable la demande d’arrêt d’exécution provisoire formulée par la SCI Le Moulin ;

Arrête l’exécution provisoire du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 2 juillet 2026;

Déboute les parties de leurs autres demandes y compris du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les entiers dépens de cette instance à la charge de la SCI Le Moulin;

Disons que ceux de la SA Lyonnaise de Banque seront pris en frais privilégiés de vente.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT.

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.