Les conditions de l’effet suspensif du recours du ministère public – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 26/05627

Les conditions de l’effet suspensif du recours du ministère public – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 26/05627 : L’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne l’effet suspensif à l’absence de garanties de représentation effectives ou à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public. La cour rejette la demande dès lors qu’aucune de ces conditions n’est caractérisée.