Effet suspensif de l’appel contre une mainlevée d’hospitalisation complète en cas de risques persistants

L’article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique permet au ministère public de solliciter l’effet suspensif de son appel lorsque l’exécution immédiate de la mainlevée risque d’entraîner une atteinte grave à l’intégrité du patient ou d’autrui. Selon l’article R. 3211-20 du même code, la demande motivée doit être notifiée sans délai aux personnes et autorités concernées, qui disposent d’un délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le premier président ou son délégué statue ensuite sans débat et sans délai.

La juridiction retient le caractère suspensif de l’appel en présence de rapports d’expertise divergents, de troubles psychiatriques persistants, d’une conscience seulement partielle des troubles et de risques réels de violences ou d’auto-agressivité. L’amélioration clinique et l’avis favorable du collège médical ne suffisent pas à écarter ces risques. L’exécution de la mainlevée est donc suspendue jusqu’à l’examen de l’appel au fond, avec maintien de la personne hospitalisée à la disposition de la justice.

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Après la mainlevée d’une hospitalisation complète sans consentement, le procureur a demandé la suspension de son exécution. Malgré une amélioration clinique et un avis favorable à la levée, la persistance des troubles, une conscience partielle et les risques de violence ou d’auto-agressivité ont conduit la juridiction à suspendre la décision jusqu’à l’examen de l’appel.

Une personne déclarée pénalement irresponsable à raison de faits de harcèlement, d’appels réitérés et de messages malveillants a été placée en hospitalisation complète sans consentement sur décision judiciaire, en application de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique.

Le préfet a demandé la poursuite de la mesure. Après expertise, le juge des libertés et de la détention a ordonné sa mainlevée. Le procureur de la République a interjeté appel le jour même et a demandé la suspension de l’exécution de cette décision, en invoquant des antécédents d’actes hétéro-agressifs et des ruptures de traitement.

Deux expertises ont livré des conclusions divergentes sur la nécessité du maintien en hospitalisation complète. Malgré une amélioration clinique et un avis médical favorable à la levée, la juridiction relève la persistance des troubles, une conscience partielle de ceux-ci et des risques de violence ou d’auto-agressivité. Elle suspend donc l’exécution de la mainlevée jusqu’à l’examen de l’appel.

• Appel formé par le ministère public contre la décision de mainlevée.
• Demande motivée d’effet suspensif régulièrement notifiée.
• Possibilité pour la personne hospitalisée et son avocat de présenter leurs observations.
• Risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient ou d’autrui.
• Persistance des troubles psychiatriques et conscience partielle de ceux-ci.
• Risques réels de violence ou d’auto-agressivité malgré l’évolution favorable.

• Rapport d’expertise concluant à une dangerosité psychiatrique et au maintien nécessaire.
• Rapport d’expertise constatant une stabilisation et acceptant un traitement ambulatoire.
• Avis du collège de médecins sur l’évolution clinique favorable.
• Constat de persistance des troubles et d’une conscience partielle.
• Éléments relatifs aux risques de violence et d’auto-agressivité.

La personne hospitalisée reste privée de la mainlevée jusqu’à l’examen de l’appel au fond. Le ministère public obtient le maintien temporaire de la mesure en raison des risques retenus, tandis que l’établissement et les autorités compétentes doivent assurer l’exécution de cette suspension.

• Maintien de l’hospitalisation complète jusqu’à l’audience d’appel.
• Suspension immédiate de l’exécution de la mainlevée.
• Organisation de la comparution à l’audience fixée par la cour.
• Prise en compte des expertises divergentes dans la défense.
• Transmission de la décision au ministère public et aux autorités concernées.

À faire

• Notifier immédiatement l’appel et la demande motivée.
• Permettre les observations dans le délai de deux heures.
• Produire les expertises psychiatriques disponibles.
• Documenter les risques actuels pour le patient ou autrui.
• Informer l’établissement et le préfet de la suspension.

À éviter

• Exécuter la mainlevée avant la décision sur l’appel.
• Négliger la notification aux personnes et autorités concernées.
• Se limiter à une amélioration clinique ancienne.
• Écarter une expertise divergente sans analyse motivée.
• Omettre les observations de la personne hospitalisée et de son avocat.

Les conditions de l’appel suspensif en matière de soins psychiatriques

L’article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique permet de suspendre l’exécution d’une mainlevée lorsque celle-ci fait naître un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient ou d’autrui. La juridiction retient ici la persistance des troubles, la fragilité clinique, la conscience partielle des troubles et des risques réels de violence ou d’auto-agressivité.

La procédure de demande d’effet suspensif

Selon l’article R. 3211-20 du Code de la santé publique, le ministère public doit notifier sans délai son appel et sa demande motivée aux personnes et autorités concernées. Celles-ci doivent pouvoir transmettre leurs observations dans les deux heures. Le premier président ou son délégué statue sans débat et sans délai.

La portée des expertises psychiatriques divergentes

La divergence entre deux expertises, dont l’une préconise le maintien en hospitalisation complète et l’autre admet un traitement ambulatoire, n’impose pas à elle seule une solution. La juridiction prend également en compte l’avis du collège médical, l’évolution clinique, la persistance des troubles et l’évaluation concrète des risques.

Article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique, Article R. 3211-20 du Code de la santé publique, Article L. 3213-1 du Code de la santé publique