COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/05907 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDB4

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

LE PROCUREUR GENERAL

[L] [K]

HOPITAL DE [Localité 2]

ARS DU VAL D’OISE

ATIVO

ORDONNANCE

SUR DEMANDE D’EFFET SUSPENSIF

Le 23 Septembre 2026

par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Maëva VEFOUR, greffier avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANT

ET :

Monsieur [L] [K]

né le 18 Octobre 1986 à [Localité 4]

de nationalité Française

Actuellement hospitalisé à l’hôpital de [Localité 2]

HOPITAL DE [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

ARS DU VAL D’OISE

Service Régional des soins psychiatriques sans consentement

[Localité 6]

ATIVO

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 7]

INTIMES

Vu la décision du Tribunal correctionnel de Pontoise datée du 7 mai 2024, ayant déclaré M. [K] irresponsable pénalement à raison des faits pour lesquels il était poursuivi, à savoir harcèlement sur conjoint ou concubin ayant entraîné une incapacité d’une durée supérieure à 8 jours, appels téléphoniques réitérés sur conjoint ou concubin, et messages malveillants et réitérés sur conjoint ou concubin ;

Vu le placement de M. [K] en hospitalisation sous contrainte en application d’une ordonnance d’hospitalisation d’office prise par la présidente du Tribunal correctionnel de Pontoise le 7 mai 2024, en vertu de l’article L 3213-1 du code de la santé publique ;

Vu la requête du préfet du Val d’Oise en date du 26 août 2026 sollicitant la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] du 14 septembre 2026 ordonnant une expertise ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] le 23 septembre 2026 ayant ordonné la mainlevée de cette mesure ;

Vu la notification de cette ordonnance au Procureur de la République de [Localité 2] ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par le Procureur de la République de [Localité 2] le 23 septembre 2026 à 12 h 30, l’appelant sollicitant également que la suspension de l’exécution de la décision soit ordonnée, exposant :

– que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète fait naître un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient ou d’autrui ;

– que l’intéressé a eu plusieurs passages à l’acte d’actes hétéro-agressifs ;

– qu’il s’est trouvé à plusieurs reprises en rupture de traitement ;

Vu le défaut d’observations de M. [K] dans un délai de deux heures ;

MOTIFS

En vertu de l’article R 3211-20 du code de la santé publique :

Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l’article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d’appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception, au préfet ou au directeur d’établissement ayant prononcé l’admission, au requérant initial et à la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques ainsi qu’à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d’appel suspensif après que la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l’alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d’établissement et le préfet le cas échéant.

Le rapport d’expertise du docteur [Q] du 18 septembre 2026 fait état d’une psychose chronique gravissime, associée à une vulnérabilité addictive passée, qui atteste d’une dangerosité psychiatrique indiquant cliniquement le maintien en hospitalisation complète pour aider M. [K] à construire davantage sa stabilité clinique naissante. Le rapport d’expertise daté du 18 septembre 2026 du docteur [D] met en évidence une schyzophrénie paranoïaque ou délirante, mais conclut que le patient est stabilisé sur le plan clinique et accepte le principe d’un traitement ambulatoire.

Les deux rapports sont donc divergents sur la question de savoir si M. [K] doit être maintenu en hospitalisation complète ou pas. Si par ailleurs le collège de médecins qui a examiné M. [K] fait état d’une évolution clinique favorable, avec une nette diminution de la symptomatologie psychotique et des troubles du comportement initialement observés, et qu’il conclut à une levée de la mesure d’hospitalisation complète, les troubles persistent et M. [K] n’en a qu’une conscience partielle.

Il en résulte que même si la situation du patient s’améliore, il reste fragile et les risques d’actes de violences sur autrui ou d’auto-agressivité sont réels. Il échet en conséquence d’ordonner que l’appel est suspensif.

PAR CES MOTIFS

– SUSPENDONS l’exécution de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] datée du 23 septembre 2026 jusqu’à ce qu’il soit statué sur les mérites de l’appel.

-ORDONNONS le maintien de M. [K] à la disposition de la justice, jusqu’à qu’il soit statué au fond, à l’audience du  vendredi 25 septembre 2026 à 09h30 devant la Cour d’appel de Versailles, salle d’audience 8, porte J, la présente ordonnance valant convocation à ladite audience .

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,