Hospitalisation psychiatrique > Effet suspensif
La procédure de demande d’effet suspensif – Cour d’appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 26/05907 : Selon l’article R. 3211-20 du Code de la santé publique, le ministère public doit notifier sans délai son appel et sa demande motivée aux personnes et autorités concernées. Celles-ci doivent pouvoir transmettre leurs observations dans les deux heures. Le premier président ou son délégué statue sans débat et sans délai.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Hospitalisation psychiatrique — Effet suspensif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.