Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/05106
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 septembre 2026. Le 8 septembre, le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a déclaré la procédure irrégulière et ordonné sa libération.
Le procureur de la République a reçu notification de cette ordonnance le même jour, puis a interjeté appel à 16 h 01 en demandant l’effet suspensif du recours. Il invoquait l’insuffisance des garanties de représentation.
L’intéressé déclarait une adresse présentée comme postale et indiquait être hébergé par un ami, sans pouvoir communiquer l’adresse exacte ni justifier de la réalité et de la pérennité de cet hébergement. La juridiction a considéré qu’il était sans domicile connu en France, a déclaré l’appel suspensif et ordonné son maintien à la disposition de la justice jusqu’à l’examen au fond.
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