Les effets suspensifs de l’article 378 – Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 25/00400

Les effets suspensifs de l’article 378 – Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 25/00400 : Selon l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis suspend le cours de l’instance pendant la période déterminée par la décision ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé. Ici, la suspension court jusqu’à la décision du tribunal administratif concernant la procédure dont dépend l’appel en garantie.