Sursis à statuer pour éviter une contrariété entre instance judiciaire et recours administratif

Le sursis à statuer peut être ordonné, en dehors des cas légalement prévus, lorsque l’issue d’une autre instance est susceptible d’influer sur la solution du litige. Selon l’article 377 du Code de procédure civile, il suspend l’instance par la décision qui le prononce. L’article 378 précise que cette suspension dure pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminé par la décision.

Le juge de la mise en état dispose d’un pouvoir d’appréciation pour assurer une bonne administration de la justice, notamment afin d’éviter des décisions contradictoires entre juridictions différentes. En l’espèce, l’instance administrative relative aux désordres affectant un centre aquatique pouvait conduire à une condamnation dont dépendait l’appel en garantie formé devant le juge judiciaire. Le sursis a donc été ordonné jusqu’à la décision du tribunal administratif.

L’ordonnance est susceptible d’appel conformément au troisième alinéa de l’article 795 et à l’article 380 du Code de procédure civile. Les dépens sont réservés et l’affaire est renvoyée à la mise en état, sauf rappel au rôle par la partie la plus diligente.

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Dans un recours en garantie lié à une instance administrative concernant des désordres affectant un centre aquatique, les parties ont demandé le sursis à statuer. Le juge de la mise en état a estimé que la décision du tribunal administratif pouvait influer sur l’issue du recours et a suspendu la procédure judiciaire jusqu’à cette décision, en réservant les dépens.

La société Gohard Entreprise Générale de Couverture et son assureur AXA France IARD ont assigné les sociétés Entreprise [A] et Dallages de l’Ouest afin d’être garanties contre toute condamnation pouvant être prononcée au bénéfice de la commune de Beaucouzé et du SICAB. Cette condamnation éventuelle est discutée dans une instance parallèle devant le tribunal administratif de Nantes, relative à la réparation de travaux de reprise de désordres affectant un centre aquatique.

Les défenderesses ont demandé le sursis à statuer, demandes auxquelles les demanderesses se sont également associées. Le juge de la mise en état a considéré que l’issue de l’instance administrative aurait une incidence sur le recours en garantie. Il a suspendu la procédure judiciaire jusqu’à la décision du tribunal administratif et réservé les dépens.

• Existence d’une instance distincte pendante devant une autre juridiction
• Lien direct entre les deux procédures
• Incidence de l’issue administrative sur le litige judiciaire
• Risque de contrariété entre les décisions
• Nécessité d’une bonne administration de la justice

• Assignations des 14 et 20 février 2025
• Conclusions d’incident sollicitant le sursis à statuer
• Requête administrative du 24 septembre 2024
• Instance pendante devant le tribunal administratif de Nantes

La procédure judiciaire est suspendue jusqu’à la décision du tribunal administratif, car cette décision peut déterminer l’étendue de l’éventuelle garantie due aux demanderesses. Les dépens ne sont pas immédiatement liquidés et l’affaire reste suivie par le juge de la mise en état.

• Suspension de l’instance judiciaire jusqu’à l’événement fixé
• Suivi nécessaire de la procédure administrative connexe
• Réévaluation ultérieure du recours en garantie
• Dépens réservés jusqu’à la reprise de l’instance
• Possibilité de demander le rappel au rôle

À faire

• Identifier précisément l’instance administrative déterminante
• Transmettre les actes de procédure au dossier judiciaire
• Suivre la date et le contenu de la décision administrative
• Préparer la reprise de l’instance après le sursis
• Solliciter le rappel au rôle si nécessaire

À éviter

• Engager des débats judiciaires pendant la suspension
• Négliger le suivi du recours administratif
• Confondre sursis et extinction de l’instance
• Omettre de démontrer le lien entre les procédures
• Anticiper la garantie avant la décision administrative

Le sursis à statuer fondé sur l’article 377

L’article 377 du Code de procédure civile permet de suspendre l’instance par une décision de sursis, en dehors des cas où la loi l’impose. Le juge apprécie cette mesure pour assurer une bonne administration de la justice, notamment lorsque l’issue d’une autre instance peut influencer la solution du litige.

Les effets suspensifs de l’article 378

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis suspend le cours de l’instance pendant la période déterminée par la décision ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé. Ici, la suspension court jusqu’à la décision du tribunal administratif concernant la procédure dont dépend l’appel en garantie.

L’incidence d’une instance administrative connexe

Une instance pendante devant une juridiction différente justifie le sursis lorsque son issue peut déterminer la solution du litige judiciaire et prévenir une contrariété de décisions. Le lien entre la condamnation potentielle et l’appel en garantie a été retenu comme déterminant.

Article 377 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 380 du Code de procédure civile