28 Septembre 2026

AFFAIRE :
S.A. AXA FRANCE IARD
, Société GOHARD ENTREPRISE GENERALE DE COUVERTURE
C/
Société ENTREPRISE [A]
, S.A.S. DALLAGES DE L’OUEST

N° RG 25/00400 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H2GX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

Société GOHARD ENTREPRISE GENERALE DE COUVERTURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité aud siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

Société ENTREPRISE [A] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.S. DALLAGES DE L’OUEST
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

Vu les assignations des 14 et 20 février 2025 aux termes desquelles la société Gohard Entreprise Générale de Couverture et son assureur la société AXA France IARD ont fait assigner les sociétés Entreprise [A] et Dallages de l’Ouest devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de les garantir contre toute condamnation au bénéfice de la commune de Beaucouzé et du Syndicat Intercommunal à vocation unique du Centre Aquatique de Beaucouzé (SICAB) dans le cadre d’une instance pendante devant le tribunal administratif de Nantes ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées :
– le 18 mars 2026 par la société Entreprise [A] ;
– le 15 juin 2026 par la société Dallages de l’Ouest ;
– le 22 juin 2026 par la société Gohard Entreprise Générale de Couverture et son assureur la société AXA France IARD ;

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 22 juin 2026 puis mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En outre, il est de principe que la décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice, et ce, afin d’éviter notamment toute contrariété de décisions entre des instances pendantes devant les juridictions différentes, hors les cas prévus par la loi.

En l’espèce, une procédure en lien avec la présente procédure est pendante devant le tribunal administratif de Nantes.

Or, l’issue de ladite procédure, engagée par la commune de [Localité 5] et le SICAB par une requête du 24 septembre 2024 aux fins d’obtenir de la société Gohard Entreprise Générale de Couverture la réparation des travaux de reprise de désordres sur le chantier du centre aquatique de [Localité 5], aura une incidence sur la solution du présent litige, qui a pour objet un appel en garantie au titre de cette éventuelle condamnation.

Il convient, en conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Nantes.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l’alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Nantes à intervenir dans la procédure n° 2414818;

RENVOIE le présent dossier à la mise en état du jeudi 2 septembre 2027, sauf rappel au rôle de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT