Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/04985
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Aucun
Résumé
Le procureur de la République a demandé que son appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention soit déclaré suspensif.
La demande concernait la rétention d’une personne, fondée sur un arrêté administratif annulé par le tribunal administratif de Paris. Aucun élément ne démontrait que cette annulation avait été suspendue.
La juridiction a considéré que la rétention était dépourvue de base légale et a refusé d’accorder l’effet suspensif sollicité. L’examen au fond de l’appel a été fixé à une audience ultérieure, l’ordonnance valant convocation.
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