Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 3 septembre 2026, RG n° 26/00922
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, Article R. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
L’intéressé était placé en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de Metz avait rejeté la demande de prolongation de la rétention et ordonné sa mise en liberté.
Le ministère public a formé un appel en sollicitant son effet suspensif. L’intéressé s’opposait à tout retour en Afghanistan. Il ne pouvait pas retourner vivre au domicile de sa conjointe, qu’il avait violentée.
Le premier président délégué a considéré que ces circonstances révélaient l’absence de garanties suffisantes de représentation et un risque de soustraction à une décision d’appel défavorable. Il a suspendu l’exécution de l’ordonnance et ordonné le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice jusqu’à la décision statuant sur l’appel.
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