Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 3 septembre 2026, RG n° 26/00926
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026
Résumé
Une étrangère a été placée en rétention administrative à sa sortie de prison. Sans profession et opposée à tout retour en Italie, elle a fait l’objet d’une ordonnance du juge judiciaire refusant la prolongation de la rétention et ordonnant sa mise en liberté.
Le ministère public a interjeté appel et demandé que son recours soit déclaré suspensif. La juridiction relève l’absence de garanties suffisantes de représentation et le risque que l’intéressée se soustraie à l’exécution d’une décision d’appel défavorable.
Elle suspend donc l’exécution de l’ordonnance, maintient l’étrangère à la disposition de la justice jusqu’à la décision statuant sur l’appel et ordonne la notification de cette mesure à l’intéressée, à son conseil, au procureur de la République et à l’autorité administrative compétente.
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