Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 3 septembre 2026, RG n° 26/00926
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026
Résumé
Une étrangère a été placée en rétention administrative à sa sortie de prison. Elle était sans profession et s’opposait à tout retour en Italie.
Le juge du tribunal judiciaire de Metz avait rejeté la demande de prolongation de la rétention et ordonné sa mise en liberté. Le ministère public a interjeté appel et demandé que cet appel soit déclaré suspensif.
Le premier président a relevé l’absence de garanties suffisantes de représentation, déduite notamment de la sortie de prison, de l’absence de profession et de l’opposition au retour. Il a suspendu l’exécution de l’ordonnance de mise en liberté et ordonné le maintien de l’étrangère à la disposition de la justice jusqu’à la décision statuant sur l’appel.
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