Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 26/01478
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Informations clés
Résumé
L’administration a produit une délégation de signature et a fait valoir l’absence de document de voyage valide, l’absence d’adresse stable, le non-respect de précédentes mesures d’éloignement et plusieurs condamnations pénales. Le retenu invoquait également un problème de santé, une relation de couple et la présence d’un enfant mineur.
La juridiction a relevé l’audition consulaire, les relances auprès des autorités algériennes et la saisine des autorités espagnoles. Elle a considéré que la motivation était suffisante, qu’aucune garantie effective de représentation n’était établie et que les diligences requises avaient été accomplies. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.