Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 26/01480
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Immigration / Asile
🏷️ diligences consulaires
📂 Immigration / Asile
🏷️ diligences consulaires
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
diligences consulaires
Textes cités
Articles L. 740-1 et suivants du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 743-9 du CESEDA, Articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-3 du CESEDA, Article L. 741-1 du CESEDA, Loi du 10 septembre 2018
Résumé
Un ressortissant malien, condamné à une interdiction temporaire du territoire français, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement puis d’un placement en rétention administrative. Après une première décision maintenant la rétention, il a interjeté appel et demandé sa remise en liberté.
Le retenu contestait la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation, en soutenant notamment que l’administration n’avait pas accompli les diligences nécessaires, l’identification ayant été demandée aux autorités gambiennes alors qu’il déclarait être né au Mali. La préfecture produisait la demande de laissez-passer et les pièces annexées, ainsi qu’un registre actualisé.
La juridiction a rejeté la fin de non-recevoir et le moyen tiré de l’insuffisance des diligences. Elle a confirmé la prolongation de la rétention, après avoir retenu la régularité de la procédure.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet