Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 26/01482
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Articles L 740-1 et suivants du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 743-9 du CESEDA, Articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, loi du 10 septembre 2018, arrêté du 6 mars 2018
Résumé
Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention administrative. Une ordonnance a autorisé son maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
L’étranger a interjeté appel et a demandé sa remise en liberté. Il a soutenu que la requête préfectorale en prolongation était irrecevable et que l’administration n’avait pas accompli les diligences nécessaires, aucune perspective d’éloignement vers l’Algérie n’étant selon lui établie.
L’administration a produit une demande de laissez-passer adressée au consulat compétent ainsi que ses annexes. Les autorités consulaires algériennes avaient été saisies puis relancées. La juridiction a rejeté la fin de non-recevoir et le moyen tiré du défaut de diligences, puis confirmé la prolongation de la rétention.
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