Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 26/01617
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité partielle
Textes cités
Résumé
L’appelant a formé un appel dans une instance impliquant notamment la SARL [P] [I] et les consorts [X]. La SARL [P] [I] n’avait pas constitué avocat à la date pertinente.
L’appelant n’a pas fait signifier ses conclusions à cette société dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Après réception d’un avis de caducité, son avocat a confirmé cette absence de signification et indiqué que l’appel ne visait que le rejet des demandes formées contre les consorts [X].
Le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la SARL [P] [I], et mis les dépens à la charge de l’appelant.
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