Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 26/01658
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Textes cités
Aucun
Résumé
Une première déclaration d’appel a été enregistrée sous le numéro RG 26/1658. Une déclaration d’appel rectificative concernant la même décision a ensuite été enregistrée sous le numéro RG 26/1729.
La juridiction constate l’identité de décision concernée et ordonne la jonction de la nouvelle procédure avec celle déjà pendante. Les deux instances sont réunies sous le numéro RG 26/1729, par une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état.
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