Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 26/01970
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Textes cités
Aucun
Résumé
Une procédure était pendante devant la Cour sous le numéro 26/2076. Une autre affaire, enregistrée sous le numéro RG 26/01970 et le numéro Portalis DBVT-V-B7K-WXIS, concernait la même décision.
Le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’existence d’une connexité entre les deux procédures. Il a ordonné leur jonction sous le numéro 26/2076 et en a fait adresser copie aux avocats.
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