Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04966
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 juin 2026. Une ordonnance du 2 septembre 2026 a déclaré la procédure irrégulière et ordonné sa libération. Le procureur de la République, informé le même jour, a interjeté appel quelques heures plus tard et demandé que cet appel soit suspensif en raison de garanties de représentation insuffisantes.
La juridiction relève que l’étranger ne dispose d’aucun lieu de résidence stable, étant seulement domicilié auprès d’un CCAS, et qu’il ne possède pas de documents de voyage en cours de validité. Elle considère ces éléments suffisants pour caractériser l’insuffisance des garanties de représentation et ordonne son maintien à disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.
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