Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 20/04170
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
déficit fonctionnel permanent
Textes cités
Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié a été victime d’un accident du travail ayant atteint le cinquième doigt de sa main droite. Après deux interventions, la consolidation a été fixée au 30 mai 2017. L’expertise retient des périodes de déficit fonctionnel temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 6 %, des souffrances évaluées à 2,5/7 avant consolidation et à 1,5/7 après, ainsi que des préjudices esthétiques temporaire et définitif. Elle relève une gêne à la pratique du vélo et de la trottinette manuelle, mais aucune perte de chance professionnelle ni besoin de tierce personne.
La victime sollicite l’indemnisation de ces différents postes. L’employeur et la caisse contestent notamment la valeur du déficit fonctionnel temporaire, les souffrances postérieures, le préjudice d’agrément et la majoration du déficit fonctionnel permanent liée à la frappe informatique. La cour statue après expertise et déduit la provision déjà versée.
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