Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Secret médical

Un salarié, chauffeur d’engins, a déclaré une surdité bilatérale accompagnée d’acouphènes en indiquant une exposition prolongée au bruit. La caisse primaire d’assurance maladie a instruit la déclaration, recueilli les questionnaires du salarié et de l’employeur, puis estimé que la pathologie remplissait les conditions médicales et administratives du tableau n° 42 des maladies professionnelles.

Après avoir informé l’employeur de la clôture de l’instruction et lui avoir ouvert un délai de consultation, la caisse a pris en charge la maladie au titre du risque professionnel. L’employeur a contesté cette décision, soutenant que l’audiogramme utilisé par le médecin-conseil ne figurait pas au dossier.

Le tribunal a déclaré la prise en charge inopposable. En appel, la société intervenante n’a pas justifié sa qualité à agir après changement de dénomination. La cour a néanmoins examiné la régularité de l’instruction et jugé la décision opposable, l’audiogramme étant couvert par le secret médical et le contradictoire ayant été respecté.

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