Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ discrimination syndicale

Un salarié, employé à temps plein selon des horaires alternés, exerçait plusieurs mandats représentatifs, notamment celui de délégué syndical et de membre du CSE. Il utilisait ses heures de délégation en modifiant ses horaires de travail, malgré l’opposition écrite de son supérieur et plusieurs demandes de reprendre les horaires contractuels.

L’employeur lui a notifié un avertissement pour modification unilatérale de ses horaires. Le salarié en a demandé l’annulation et a sollicité une indemnisation pour discrimination syndicale, invoquant notamment un harcèlement, une mise à l’écart et l’absence d’évolution professionnelle.

Après l’annulation de l’avertissement et l’octroi d’une indemnité en première instance, l’employeur a relevé appel. La cour retient la réalité du manquement disciplinaire, confirme le bien-fondé de l’avertissement et écarte la discrimination syndicale, faute d’éléments matériels suffisants.

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