Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 22/16343
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Sanctions disciplinaires
Textes cités
Article 954 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1154-1 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article L. 1234-5 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article L. 1226-12 du Code du travail, Article L. 1226-4 du Code du travail, Article L. 1226-10 du Code du travail, Article L. 3253-6 du Code du travail, Article L. 3253-17 du Code du travail, Article D. 3253-5 du Code du travail, Article L. 3253-19 du Code du travail
Résumé
Un agent de sécurité employé par une société de sécurité privée a été affecté à la surveillance d’un centre commercial. Après une altercation verbale avec son chef de poste, il a déclaré un accident du travail et a été placé en arrêt pour anxiété et insomnie. L’accident a d’abord été refusé par la caisse, puis reconnu comme professionnel par le pôle social du tribunal judiciaire.
Déclaré inapte plusieurs mois plus tard, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a contesté trois avertissements, invoqué un harcèlement moral, une exécution fautive du contrat et l’origine professionnelle de son inaptitude.
La cour annule les avertissements faute de preuve des faits reprochés, mais rejette le harcèlement moral et l’exécution fautive du contrat. Elle retient que le lien entre l’accident du travail et l’inaptitude n’est pas établi, valide le licenciement et écarte les indemnités liées à l’inaptitude professionnelle.
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