Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

Un étranger a fait l’objet d’un placement en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Il a contesté la régularité de cette mesure devant le juge judiciaire.

Le préfet a ensuite demandé la prolongation de la rétention. Le juge a toutefois ordonné l’assignation à résidence, après avoir relevé la remise d’un passeport en cours de validité et l’existence de garanties de représentation suffisantes.

Le préfet a fait appel en invoquant notamment une motivation insuffisante, des contradictions dans les déclarations, l’insuffisance des justificatifs d’hébergement, l’absence de ressources stables et un risque de soustraction. La juridiction d’appel a confirmé l’ordonnance, considérant que l’hébergement était suffisamment établi, que l’intéressé présentait des gages d’intégration sociale et que la nécessité de maintenir la rétention comme unique moyen de représentation n’était pas démontrée.

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