Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/04975
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation de rétention
Textes cités
Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien a été placé puis maintenu en rétention administrative après des condamnations pénales, alors que son éloignement n’a pu être exécuté faute de réponse des autorités consulaires.
L’intéressé a interjeté appel de la décision prolongeant sa rétention. Il a contesté les conditions de visioconférence, le lieu de rétention et les diligences administratives, tout en ne contestant pas la réalité de ses condamnations ni l’absence de document de voyage ou de laissez-passer.
La juridiction a considéré que la déclaration d’appel reposait sur des affirmations ou des développements stéréotypés, ne critiquait pas utilement l’ordonnance et portait pour partie sur des questions relevant du juge administratif. Elle a rejeté l’appel comme manifestement irrecevable.
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