Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/04975
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation de rétention
Textes cités
Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien a été placé puis maintenu en rétention administrative, son éloignement n’ayant pu être exécuté en raison de l’absence de réponse des autorités consulaires. Il ne disposait ni de document de voyage ni de laissez-passer et avait fait l’objet de condamnations pénales prises en compte au titre de la menace pour l’ordre public.
L’appelant contestait notamment les conditions de la visioconférence, le lieu de rétention, les diligences administratives et la possibilité de prolonger la rétention. Sa déclaration d’appel comportait toutefois des affirmations non étayées, des développements stéréotypés et ne critiquait pas concrètement le contrôle effectué par le premier juge.
La juridiction a rejeté l’appel comme manifestement irrecevable, sans convocation préalable, puis ordonné la remise de l’ordonnance au procureur général.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet