Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Assurances

🏷️ garantie d’assurance

Une assurée scolaire a été victime d’un accident corporel pendant un cours d’éducation physique. Elle recherchait la garantie de son assureur au titre de plusieurs préjudices corporels, en sollicitant l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire.

Aucun contrat d’assurance n’était versé aux débats, mais l’assureur reconnaissait l’existence d’un contrat scolaire souscrit par les représentants légaux de l’assurée. La notice d’information de la période concernée, produite par les deux parties, précisait les garanties et exclusions applicables.

Une expertise avait constaté l’absence de déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident. L’assureur contestait donc la couverture des postes réclamés. La juridiction a retenu que l’assurée ne prouvait pas que ces préjudices entraient dans le périmètre contractuel de la garantie.

Ouverture dans un nouvel onglet