Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Assurances

🏷️ garantie d’assurance

Une assurée scolaire a été victime d’un accident corporel pendant un cours d’éducation physique, alors qu’elle bénéficiait d’un contrat « 24/24 Plus » souscrit par ses représentants légaux auprès de la Mutuelle Assurance de l’Education (MAE).

Elle a demandé l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, de ses souffrances endurées et de son préjudice esthétique temporaire. Elle soutenait que la garantie de l’assureur était acquise et contestait la validité d’une clause limitant le versement du capital d’invalidité permanente lorsque l’action contre un tiers ou un assureur est possible.

La notice d’information produite par les parties prévoyait la prise en charge de certains frais, du capital d’invalidité permanente, du décès et du soutien psychologique, tout en excluant l’incapacité temporaire de travail et les préjudices personnels. L’expertise ne relevait aucun déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident. La cour a rejeté l’ensemble des demandes.

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