Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01569
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
devoir de conseil
Résumé
Des clients ont confié à une société prestataire la pose d’une piscine en kit après avoir établi eux-mêmes les plans et réalisé l’implantation ainsi que le terrassement. La structure a été montée sur un support empiétant sur la zone de recul, sans réserve de la société malgré une alerte concernant les limites de propriété.
Le chantier a été interrompu pendant trois ans. Les clients ont ensuite engagé des travaux de reprise, remplacé une pompe défectueuse et acquis une bande de terrain voisine. Ils réclamaient l’indemnisation de plusieurs travaux, d’une perte de jouissance et d’un préjudice moral.
La juridiction retient un manquement au devoir de conseil, mais partage la responsabilité du retard et limite l’indemnisation aux préjudices établis. La société prestataire est condamnée à payer 10 012,60 euros, 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens d’appel.
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