Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente

Un salarié a été victime d’un accident du travail ayant entraîné plusieurs fractures des membres inférieurs et un syndrome post-traumatique. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, puis fixé un taux d’incapacité permanente initialement porté à 38 % après contestation. La date de consolidation a ensuite été fixée au 30 novembre 2021.

Une consultation médicale a évalué les séquelles fonctionnelles à 35 % et les séquelles psychologiques à 8 %, soit un taux médical total de 43 %. Le salarié, auparavant ouvrier professionnel puis chef d’équipe dans une société de travaux de démolition, a été déclaré inapte à tout reclassement et licencié pour inaptitude. Il a été reconnu travailleur handicapé et a rencontré des difficultés de reconversion, les emplois physiquement exigeants n’étant plus accessibles.

La juridiction confirme un taux socio-professionnel de 8 %. Elle condamne la caisse aux dépens, mais exclut toute indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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