Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Formation professionnelle

🏷️ Rétractation

Une consommatrice s’est inscrite, par signature électronique, à une deuxième année de MBA en supply chain auprès d’une école exploitée par une société, pour des frais de scolarité de 7 655 euros. Elle avait versé 300 euros de droits d’inscription.

La société l’a ensuite assignée en paiement. Après une condamnation en première instance, la consommatrice a interjeté appel. Elle soutenait que le contrat était conclu à distance, que l’information sur le droit de rétractation et le formulaire type n’avaient pas été fournis, et qu’elle avait exprimé sa volonté de se désister dans le délai prolongé.

La juridiction retient la validité de la rétractation, écarte la demande de paiement des frais de scolarité et ordonne la restitution des 300 euros. Elle rejette toutefois la demande de réparation du préjudice moral, faute de preuve d’un dommage distinct ou d’un abus dans l’exercice de l’action en justice.

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