Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/11141
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
charges locatives
Textes cités
Article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation
Résumé
Une société bailleresse a donné un logement à bail à une locataire protégée par une mesure de tutelle. Après des impayés, le bail a été judiciairement résilié et une dette locative fixée. La locataire a libéré les lieux le 20 février 2025 et a contesté les provisions sur charges, les réparations locatives et plusieurs frais.
La société bailleresse a produit des avis de régularisation, des notes de répartition, des relevés locatifs et des justificatifs de charges. La cour a retenu la régularisation des années 2020 à 2024, mais a constaté l’absence de régularisation pour 2025 et l’insuffisance de justification d’une consommation d’eau chaude.
Elle a également écarté certaines réparations et frais, tout en maintenant les frais d’enquête sociale. Le compte locatif s’est finalement révélé créditeur de 812,57 euros en faveur de la locataire.
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