Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Obligation de reclassement

Une salariée, engagée comme assistante dentaire, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Après une cassation partielle, la cour de renvoi devait réexaminer uniquement les condamnations relatives au licenciement, au préavis et aux frais.

La salariée soutenait que l’employeur appartenait à un ensemble mutualiste national et devait étendre ses recherches à d’autres entités. Elle contestait également la compatibilité du poste d’assistante audioprothésiste proposé avec l’avis d’inaptitude, sa qualification et ses préférences géographiques.

L’employeur produisait les registres du personnel, un tableau des postes, une attestation de son directeur général et une attestation de son commissaire aux comptes. La cour a retenu son autonomie juridique et l’absence de groupe de reclassement, puis jugé sérieuses les recherches effectuées, incluant la création d’un poste et une formation adaptée.

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