Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/05176
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
absence de comparution
Textes cités
Article 931 et suivants du Code de procédure civile, Article 937 du Code de procédure civile
Résumé
Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a prévu un rééchelonnement de ses dettes sur 71 mois, avec des mensualités de 587 euros.
La débitrice a contesté cette capacité de remboursement, en invoquant notamment la charge de deux adolescents étudiants, une saisie-attribution et un découvert bancaire récurrent. Le juge des contentieux de la protection a déclaré son recours recevable, mais l’a rejeté, a fixé une créance locative à 20 382,10 euros et ordonné le rééchelonnement selon le plan établi.
La débitrice a interjeté appel. Régulièrement convoquée, elle n’a pas comparu. Une SCI créancière a comparu, tandis que les autres parties étaient absentes.
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