Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Surendettement

🏷️ absence de comparution

Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var. Sa demande ayant été déclarée recevable, la commission a prévu un rééchelonnement des dettes sur 71 mois, avec des mensualités de 587 euros.

La débitrice a contesté cette mesure en invoquant la charge de deux adolescents étudiants, une saisie-attribution et un découvert bancaire récurrent. Le juge des contentieux de la protection a déclaré son recours recevable, mais l’a rejeté, a fixé à 20 382,10 euros une créance de loyers impayés détenue par SCI [5] et a ordonné le rééchelonnement selon le plan établi.

La débitrice a interjeté appel. Régulièrement convoquée, elle n’a pas comparu à l’audience. La SCI [5] a comparu, tandis que les autres parties n’étaient pas présentes. La cour d’appel a confirmé le jugement et condamné l’appelante aux éventuels dépens d’appel.

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