Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 25/06428
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement partiel
Textes cités
Résumé
Après un jugement rendu par le tribunal judiciaire, deux appelants ont interjeté appel contre plusieurs sociétés et intervenants, dont des assureurs, une société de construction et un mandataire liquidateur.
En cours d’instance, les appelants se sont désistés de leur appel à l’égard de plusieurs assureurs et de la société de construction, tout en maintenant leurs demandes contre le mandataire liquidateur et un assureur. Certains intimés ont accepté ce désistement, tandis qu’un autre a indiqué s’en rapporter à justice. Une société ne s’est pas constituée. Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance pour les parties concernées et condamné les appelants aux dépens.
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