Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ déclaration d’appel

Une demanderesse a été déboutée de ses demandes par un tribunal judiciaire, puis a interjeté appel de l’ensemble du jugement.

Les défendeurs ont saisi le conseiller de la mise en état. Ils soutenaient que la déclaration d’appel devait être annulée, car elle indiquait une ancienne adresse comme domicile. Ils invoquaient également l’irrecevabilité des premières conclusions d’appel, qui reprenaient cette adresse, et en déduisaient la caducité de l’appel pour non-respect du délai applicable.

L’appelante reconnaissait l’erreur d’adresse, mais indiquait avoir régularisé sa situation avant la clôture. Elle contestait tout grief, en soulignant que les défendeurs avaient pu se constituer, conclure et retrouver son adresse actuelle.

Le conseiller de la mise en état a rejeté la nullité et la caducité, déclaré les conclusions recevables et réservé les dépens ainsi que l’article 700 au juge du fond.

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