Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 26/00330
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Congé pour vendre
Textes cités
Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 15 I de la loi n° 89-1290 du 6 juillet 1989, Article 15 II de la loi n° 89-1290 du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 906 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
Résumé
Des bailleurs ont donné à bail un logement à des locataires moyennant un loyer et des charges mensuels. Ils leur ont ensuite délivré un congé pour vendre, prenant effet à l’issue du préavis, avec une offre indiquant un prix net vendeur.
Les locataires n’ayant pas accepté l’offre, les bailleurs les ont assignés en référé afin de faire constater la fin du bail, leur occupation sans droit ni titre, leur expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le juge des contentieux de la protection a accueilli ces demandes principales, mais a refusé d’accorder des délais de départ.
Les locataires ont interjeté appel, contestant la validité du congé et sollicitant des délais en invoquant leurs démarches de relogement. La cour confirme l’ordonnance, rejette les délais et refuse l’indemnisation du préjudice moral demandée par les bailleurs.
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