Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ conséquences manifestement excessives

Une demanderesse sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement l’ayant condamnée dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat. Elle soutenait avoir été victime d’une usurpation d’identité et invoquait la nullité de la signification de l’assignation ainsi que l’inopposabilité du contrat. Elle affirmait également ne pas pouvoir régler la somme mise à sa charge ni restituer le véhicule, qu’elle disait n’avoir jamais détenu.

La société Volkswagen Bank GMBH contestait le caractère sérieux de ces moyens et soutenait que les conséquences manifestement excessives n’étaient pas démontrées. La demanderesse justifiait d’un revenu fiscal de référence de 59 838 euros en 2023, mais ne produisait aucun justificatif plus récent de ses ressources ni état de son patrimoine. Le risque d’astreinte invoqué avait par ailleurs été écarté par le jugement. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée et la demanderesse condamnée aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet