Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 26/06904
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Zone d’attente
Textes cités
Article R.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une ressortissante russe est arrivée à l’aéroport depuis la République tchèque avec un passeport, mais sans visa ni justificatifs du but et des conditions de son séjour. Un refus d’entrée lui a été notifié et elle a été maintenue en zone d’attente pour 96 heures.
Après avoir déposé une demande d’asile, le chef du service du contrôle de l’immigration a demandé la prolongation de ce maintien. Le juge judiciaire l’a ordonnée pour huit jours. La personne maintenue a interjeté appel.
Avant l’audience d’appel, l’administration a informé la cour qu’après son entretien avec l’OFII, l’intéressée ne se trouvait plus en zone d’attente. La cour constate son entrée effective en France et déclare l’appel sans objet.
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