Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Forfait jours

Une collaboratrice parlementaire cadre a été engagée par une députée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2018, avec une convention de forfait en jours. Convoquée à un entretien préalable en juillet 2018, elle a été licenciée pour faute grave le 10 août 2018.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour contester la rupture et obtenir des rappels de salaire, des repos compensateurs et des dommages-intérêts. Elle invoquait notamment le non-respect des garanties liées au forfait jours, des heures de travail tardives, des sollicitations pendant les repos et des agissements constitutifs de harcèlement moral.

Le conseil de prud’hommes a déclaré le forfait inopposable, reconnu le harcèlement moral et jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme l’essentiel de cette décision, réduit à 5 000 euros l’indemnisation du harcèlement moral et maintient les condamnations salariales.

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