Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Procédure abusive

Une société suisse spécialisée dans les équipements et vêtements de sport, titulaire de plusieurs marques, a fait assigner une société spécialisée dans le commerce de gros de vêtements pour contrefaçon, après avoir obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon.

L’ordonnance autorisant la saisie a ensuite été rétractée. La cour d’appel a déclaré l’action irrecevable pour forclusion par tolérance, décision devenue définitive après l’abandon des demandes principales. La société défenderesse a alors demandé réparation pour procédure abusive, en invoquant la connaissance ancienne de l’usage du signe, la répétition de procédures et une volonté de lui nuire.

La demanderesse a contesté toute faute, tout acharnement procédural et tout préjudice. Le tribunal a rejeté la demande indemnitaire, condamné la demanderesse aux dépens et lui a imposé le paiement de 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Les frais de commissaire de justice n’ont pas été intégrés aux dépens.

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